Mandat d’arrêt européen : Refus de remise en raison d’une prise en charge médico-sociale en France
Publié le :
18/05/2022
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14h53
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Actualités du cabinet
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne doit en aucun cas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, qui prévalent sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre Etats membres de l’Union européenne.
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