Publié le :
13/12/2023
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2023
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Par arrêt du 13 décembre 2023 la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un avis défavorable à l'extradition de M.F., ressortissant iranien, vers la République d'Iran.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 27 mars 2023, M.F. a ét...
Publié le :
19/11/2023
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novembre
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2023
14h48
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Bruno REBSTOCK a assuré la défense de C.P. réclamé par la République de Turquie.
Le 15 novembre 2023 un avis défavorable à l'extradition a été donné par la Cour d'appel d'Aix en Provence
FAITS :
Le 5 août 2023 C.P. a été arrêté à la demande...
Publié le :
16/02/2023
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février
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02
2023
14h45
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Par arrêt du 6 décembre 2023, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un avis défavorable à l’extradition de S. K., ressortissant russe, vers la Fédération de Russie.
L’intéressé était réclamé par la Fédération...
Publié le :
28/01/2023
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2023
14h50
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Par arrêt du 21 septembre 2022 la Cour d’appel d’Aix en Provence a émis un avis défavorable à la demande d’extradition formée par le gouvernement de la République Serbe à l’encontre de Jovan R.
Le gouvernement serbe demandait l’extradition de J...
Publié le :
22/06/2022
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juin
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06
2022
14h51
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Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 juin 2022, le Cabinet Rebstock Cerda & Associés (Bruno REBSTOCK) a obtenu la mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire, en raison de la qualité de légionnaire, d’un ressortissant Ser...
Publié le :
14/06/2022
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juin
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06
2022
14h52
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La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne emporte des conséquences juridiques dans bien des domaines de la sphère judiciaire, y compris le droit pénal.
Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Me Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu de nat...
