EXTRADITION / RUSSIE / AVIS DEFAVORABLE
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Par arrêt du 6 décembre 2023, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un avis défavorable à l’extradition de S. K., ressortissant russe, vers la Fédération de Russie.
L’intéressé était réclamé par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites pénales pour des faits de meurtre.
Les arguments déjà développés avec succès par Bruno REBSTOCK dans un dossier A.Solovyev devant la Cour d’appel de Paris ont été repris par la défense de S.K. pour obtenir un avis défavorable de la chambre de l’instruction, mettant ainsi un terme définitif à la procédure d’extradition.
Historique
-
Légitime défense
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetBruno Rebstock assurait la défense de L.C. Les faits : à la suite d'un différend qui a surgi entre L.C. et C.F. au sujet d'un vol d'argent que ce dernier aurait commis au pr...
-
"Les 20 ans du mandat d'arrêt européen"
Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetDans le cadre du Colloque sur « les 20 ans d’application du mandat d’arrêt européen » organisé par l’Université de Bordeaux et l’Université Toulouse Capitole Bruno REBSTOCK inte...
-
Extradition / Iran / Avis défavorable
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetPar arrêt du 13 décembre 2023 la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un avis défavorable à l'extradition de M.F., ressortissant iranien, vers l...
-
Extradition / Turquie / Article 8 CEDH / Avis défavorable / CA Aix en Provence
Publié le : 19/11/2023 19 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetBruno REBSTOCK a assuré la défense de C.P. réclamé par la République de Turquie. Le 15 novembre 2023 un avis défavorable à l'extradition a été donné par la Cour d'appel d'Aix...
-
EXTRADITION / RUSSIE / AVIS DEFAVORABLE
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Actualités du cabinetPar arrêt du 6 décembre 2023, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un avis défavorable à l’extradition de S. K., ressortissant russe, vers la...