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La chambre criminelle résiste à la gadgétisation de la justice - l'arrêt du 20 janvier 2026 N°S 26-80.113 FS-B

Publié le : 24/01/2026 24 janvier janv. 01 2026
Actualités du cabinet

Dans une procédure où Bruno REBSTOCK assure la défense d'un mis en examen, le parquet de Paris entendait saisir la JUNALCO (Juridiction NAtionale de Lutte contre le Crime Organisé) d'une procédure suivie par la JIRS de Marseille.
Au visa de l'article 706-75 alinea 4 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Marseille a requis les juges d'instruction de la JIRS Marseille de se dessaisir au profit de la JUNALCO.

Par ordonnance en date du 5 janvier 2026, date d'entrée en vigueur de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, les juges co-saisis de la JIRS Marseille ont refusé de faire droit à ces réquisitions.

En application de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Marseille a alors saisi la chambre criminelle de la cour de cassation.

C'est au visa des nouvelles dispositions légales (article 706-74-2 du code de procédure pénale) que la Chambre criminelle s'est prononcée sur la compétence concurrente du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).

Visa pris de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, par arrêt en date du 20 janvier 2026 (N°S 26-80.113 FS-B) la chambre criminelle a désigné la JIRS Marseille pour continuer d'instruire ce dossier aux motifs suivants :

- les faits ne relèvent pas d'une "très grande complexité"
- "les investigations ne présentent aucune technicité particulière"
- le parquet de Paris s'est dessaisi de faits dont il avait été initialement saisi

Et la chambre criminelle de conclure qu'un "dessaisissement ne présenterait pas de plus-value et ne serait pas conforme à une bonne administration de la justice"

Par cet arrêt la chambre criminelle signifie son refus d'une gadgétisation de la Justice : si la multiplication des juridictions concurrentes, de juridictions nationales dont la saisine reposerait sur des critères incertains - la complexité laissée à la libre appréciation du parquet dont l'indépendance à l'égard du pouvoir politique demeure toujours un sujet d'interrogation - satisfait des positionnements politiques, elle ne saurait satisfaire les objectifs de l'action judiciaire.
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