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Audition CNB - Secret professionnel

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
Actualités du cabinet

Bruno Rebstock a été auditionné par le Conseil National des Barreaux le 16 mai 2025.

Cette audition fait suite notamment à l'arrêt prononcé le 12 mars 2025 par la Cour d'appel d'Aix en Provence à l'encontre d'un avocat au motif que la remise de la copie d'un dossier d'instruction à un avocat non désigné mais pour l'usage de la rédaction d'une consultation constituerait le délit prévu par l'article 226-13 du code pénal. Ecartant ainsi la notion de secret partagé ou transmis.

Il est constant et urgent qu'une clarification s'impose notamment par la modification ou l'ajout au RIN.
A suivre.
 
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